Pourquoi les failles de sécurité pourraient coûter un peu plus cher aux éditeurs négligents
- Contexte
- Directive modernisée pour tenir compte de l’économie numérique et circulaire.
- La protection des consommateurs et la compétitivité des producteurs sont renforcées.
- Points clés
- Économie numérique :
- La notion de produit inclut désormais les fichiers de fabrication numérique et logiciels.
- Les plateformes en ligne peuvent être tenues responsables pour les produits défectueux vendus, si elles agissent comme un opérateur économique.
- Économie circulaire :
- Responsabilité de l’entité modifiant un produit (hors du contrôle du fabricant initial) en cas de réparation ou amélioration.
- Accès aux preuves :
- Les victimes peuvent obtenir des preuves auprès des fabricants pour faciliter leur demande d’indemnisation.
- Produits importés de fabricants non-UE :
- Les importateurs ou représentants européens peuvent être tenus responsables en cas de dommages causés par un produit non-UE.
- Charge de la preuve :
- En cas de difficultés pour prouver un défaut, les tribunaux peuvent exiger une simple preuve de la probabilité du défaut.
- Économie numérique :
- Avantages
- Simplification des démarches pour les consommateurs.
- Clarté juridique pour les producteurs en matière de technologie et d’économie circulaire.
- Prochaines étapes
- Entrée en vigueur : 20 jours après publication au Journal officiel de l’UE.